Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme SaaS de gestion de paie (ci-après désignée HELLO Payroll), développée par KANIGUI, pour les professionnels souhaitant automatiser et centraliser la production de bulletins de paie, déclarations sociales et éléments de gestion RH.

2. Description du Service

La Plateforme permet aux entreprises :

✅ De créer et gérer des bulletins de paie mensuels,

✅ De configurer des modèles de paie personnalisés,

✅ De calculer les montants salariaux et patronaux,

✅ D’exporter les données au format PDF ou Excel,

✅ De suivre l’historique et les modifications de chaque bulletin.

3. Accès au Service

L’accès nécessite la création d’un compte sécurisé. Chaque utilisateur est seul responsable de ses identifiants de connexion. Le service est accessible 24h/24, sauf maintenance technique.

4. Données Utilisateur et Confidentialité

Toutes les données liées aux salariés, bulletins et paramètres de paie sont strictement confidentielles. Elles sont hébergées sur des serveurs sécurisés, en conformité avec le RGPD. Aucune donnée n’est partagée ou vendue à des tiers.

5. Obligations de l’Utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

📌 Fournir des informations exactes et à jour,

📌 Ne pas tenter d’accéder aux données d’un autre utilisateur,

📌 Respecter les lois relatives à la gestion de la paie et au droit du travail,

📌 Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses.

6. Propriété Intellectuelle

La Plateforme (code, interface, base de données, architecture Laravel) est la propriété exclusive de KANIGUI. L’utilisateur bénéficie d’un droit d’usage non exclusif et non transférable, limité à l’accès aux fonctionnalités fournies.

7. Disponibilité et Maintenance

La Plateforme peut faire l’objet de mises à jour techniques pour améliorer les performances ou corriger des bugs. En cas d’interruption prévue, les utilisateurs seront informés au préalable.

8. Responsabilité

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée pour les erreurs provenant d’une mauvaise saisie de données ou d’une interprétation erronée des règles de paie par l’utilisateur. L’outil fournit une aide au calcul mais ne se substitue pas à un expert-comptable ou au responsable RH.

9. Résiliation

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. En cas de violation des présentes CGU, l’accès au compte pourra être suspendu ou résilié, avec suppression ou restitution des données.

10. Modifications

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. En cas de modification, un préavis sera communiqué aux utilisateurs via email ou notification sur la Plateforme.

11. Droit Applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’éditeur.